Mis à jour le 28 mai 2025
Nous y avons appris qu’à la demande de l’ancienne municipalité, La Frégate aurait été supprimée de la liste des bâtiments remarquables établie à l’occasion du PLU de 2013. Pourtant, elle figure encore dans le rapport de présentation, à la page 88. Pourquoi cette suppression n’a-t-elle pas été contestée ni même assumée publiquement ? Pourquoi n’a-t-on pas opposé un sursis à statuer lors du dépôt du permis de construire ?
Nous apprenons également que l’ancienne équipe municipale aurait soustrait de la fameuse liste une certaine villa sarde appartenant à l’ancien Maire… mais pourquoi avoir retiré de la liste des bâtiments remarquables une villa appartenant à la famille d’un conseiller municipal actuel ?
Avec un peu de clairvoyance, de réflexion, d’amour du Patrimoine et en faisant appel à des structures indépendantes spécialisées en architecture, nous pensons qu’il était possible de surseoir au Permis de Construire, de préempter et de restaurer la Frégate pour la mettre au service des Thononais (halte garderie, maison médicale etc.)
Ce que notre association Patrimoine du Léman souhaite clarifier :
- L’association ne demande pas l’annulation du permis de construire ;
- L’association demande l’acquisition de La Frégate par la collectivité, via le Conseil municipal ;
- L’association est pleinement consciente qu’un rachat du dossier du promoteur sera nécessaire, en raison de l’octroi du permis dans des conditions que nous jugeons légères.
- Notre association est apolitique , ses statuts sont clairement disponibles, les affirmations de M. Arminjon n’engagent que lui
Rappelons que la Ville avait envisagé l’achat de La Frégate (une estimation des Domaines avait même été réalisée) avant le dépôt du permis, afin d’y établir un centre médical de quartier. Cette piste a été abandonnée après consultation des techniciens du promoteur, pour des raisons qui nous semblent discutables.
Par ailleurs, nous tenons à relever plusieurs incohérences :
- Monsieur le Maire affirme ne pas connaître l’architecte de La Frégate, tout en défendant activement les bâtiments Art déco, comme ceux situés square Aristide-Briand dont l’un est du même architecte.
- Il s’appuie sur un avis de la DRAC pour écarter l’intérêt patrimonial du bâtiment, sans en révéler ni les auteurs ni le contenu, que nous ignorons à ce jour. Or, la légitimité de cette expertise, menée dans des conditions peu transparentes, reste à évaluer.
- Enfin, le cahier des charges du lotissement où se situe La Frégate interdit toute autre construction que des maisons bourgeoises. Ce document toujours en vigueur et juridiquement opposable pourrait poser un sérieux problème à tout projet immobilier en contradiction avec ses clauses.
Cet argumentaire n’est pas exhaustif. Nous comptons le compléter et le rendre public, à destination des Thononais et Chablaisiens désireux de préserver ce qu’il reste de l’âme architecturale de notre ville.
1:08:50, intervention de Mme Sophie Parra d’Andert
On peut également, et ce sera mon dernier point, se poser des questions sur la conservation du paysage, du patrimoine, pardon. Lorsque l’on voit notamment la situation de la Frégate, comment ne pas la nommer quand même ce soir, je vous vois lever les yeux au ciel, Monsieur Terrier, mais malgré tout, il faut quand même en toucher un mot puisque c’est quand même un bâtiment assez emblématique aussi au niveau des concertations et des changements de zonage et des conséquences que ça peut avoir. Donc pour rappel, dans l’ancien PLU, on était à 15 m, dans le nouveau, on est sur une zone à 9 m. Donc on en déduit que vous considérez vous-même que 15 m, bah, c’est trop haut.
Et pourtant aujourd’hui c’est ce qu’il est écrit dans le permis de construire. Donc est-ce qu’on peut, on a quand même une pétition qui a regroupé 1800 personnes, est-ce qu’à un moment on peut aussi ré-ouvrir et avoir un signal de votre part sur le fait que ce ce patrimoine là pourrait être retravaillé autour de ce nouveau PLU sur des logiques à minima de 9 m et non de 15 m, de reprendre le temps pour retravailler peut-être un projet de société, un projet commun qui nous permettrait de justement faire du vivre ensemble aussi une réalité dans notre quotidien et poser un peu cette fameuse ville citoyenne, ville de la participation citoyenne au cœur aussi de nos pratiques. Voilà, donc pour nous, comme vous comme pour tous, le PLU, c’est aussi l’occasion de poser une vision de la ville que nous aimerions plus résilientes tout en respectant un patrimoine. Évoluer, oui, densifier, d’accord, mais pas forcément en faisant table rase du passé, pas forcément en allant sur des territoires comme ça où on va avoir des tours aussi importantes que celles que vous envisagez. Donc nous, pour l’instant, nous nous abstiendrons sur ce document. Nous encourageons tout le monde à aller vraiment participer à cette enquête publique et au vote de décembre, on aura une position claire sur ce document et sur la suite que nous, on considère qu’il faut lui donner. Merci.
1:11:00, M.Franck Dalibard
Merci. Alors, je reprendrai pas les idées qui ont été dites avant moi, mais j’en partage un certain nombre particulièrement celle de la Frégate qui mérite probablement une réflexion et en tout cas peut-être
1:42:30 : M. le Maire Christophe Arminjon
Et j’en viens à parler à Madame Parra d’Andert de la Frégate. Alors Madame Parra d’Andert, la Frégate, ça c’est une c’est une vraie stratégie politique qui est assez intéressante et je vais essayer d’en parler pour les gens qui nous écoutent et qui nous liront.
« Il y a une stratégie contre moi ! ».
Éluder le fond et faire croire au complot politique !
Le recours contre la frégate a été intenté d’abord par un voisin qui est l’une de vos colistiers, vous le savez et qui a considéré que ce projet portait atteinte à ses droits individuels, c’est tout à fait classique.
D’abord, ce n’est pas un voisin : ce sont 2 voisines ! L’expression « c’est classique » tend à banaliser la démarche des plaignantes comme si c’était une habitude de râleurs opposés à toute initiative.
Elle a attaqué le permis et quelque part, elle n’avait pas à se justifier hormis de justifier d’un préjudice personnel à savoir un immeuble proche de sa propriété.
Non ! La démarche de la plaignante la concernait effectivement directement mais les arguments mis en avant dépassaient largement une nuisance personnelle. Mettre en avant un intérêt personnel permet d’isoler la plaignante …. Qui a été rejointe par un, deux, trois citoyens, puis par un groupe qui se forme en association, pour préparer de nombreux rassemblements, pour une pétition rassemblant plus de 1850 personnes.
Non ! La plaignante ne défendait pas qu’un intérêt personnel !
S’est greffée ensuite l’opposition politique que vous représentez et puis des architectes qui ont finalement décidé de constituer une association.
La constitution de l’association s’est faite hors partis et hors positions partisanes en rassemblant des citoyens divers. L’association n’est pas politique ! Un seul critère pour l’association : le Patrimoine !
Et ces architectes, dont chacun pourra s’assurer de la production personnelle, ont considéré que la Frégate aurait dû être protégée.
Et le Maire fait état d’un argument pour le moins insidieux. La question posée est celle de la Frégate et pas celle des qualités professionnelles de l’un ou de l’autre des membres de l’association !
Alors, il se trouve que le plan local d’urbanisme qui a été voté par Madame Baud-Roche, sans aucune observation ni réserve, prévoyait une liste de bâtiments qui n’intégrait pas la frégate.
Et vlan ! Un coup à Mme BAUD-ROCHE ! Accuser les contestataires pour ne pas avoir à répondre sur le fond !
Je vous rappelle qu’il y a un grand principe, c’est que en droit, soit il y a une liste et elle est limitative, soit il y en a pas et le maire ou l’adjoint à l’urbanisme reprend une forme d’autonomie dans son appréciation. Par contre, quand la liste est établie, c’est une règle impérative. C’est ce qu’on appelle une loi spéciale au regard du règlement général qui est le code de l’urbanisme. Donc j’ai expliqué ça à ces architectes, qui le connaissent mieux que moi puisqu’ils l’ont pratiqué tous les deux pendant toute leur vie professionnelle, je leur ai dit « je ne peux pas protéger à posteriori la Frégate puisqu’elle a été délibérément, les services me l’ont confirmé, délibérément retirée de la liste proposée par les services par mon prédécesseur ». Au passage il a retiré, évidemment vous le savez, sa propre maison. C’était plus facile. Et quand j’ai demandé à l’époque la liste des villas, Madame Baud-Roche, vous étiez présente, Monsieur Barnet l’était aussi, quand j’ai demandé lors du débat du plan local d’urbanisme la liste des bâtiments protégés, et bien on m’a refusé cette liste et donc j’ai pas pu contrôler ce qu’il y avait ou ce qu’il n’y avait pas et c’est bien regrettable.
Et vlan ! Un autre coup à son prédécesseur ! Et le fait, selon lui que la Frégate a été retirée de la liste des bâtiments remarquables ne justifie en rien que le Maire ignore que ce bâtiment était bien répertorié comme remarquable dans le condensé en images des remarquables parmi les plus remarquables ! Le Maire a d’ailleurs bien affirmé avoir envisagé d’acheter. Plus tard, il avait même déclaré que selon le prix demandé, il serait acheteur. C’est donc bien que le Maire avait conscience de la valeur patrimoniale du bâtiment.
Mais par contre aujourd’hui, je peux vous administrer la preuve que la liste qui a été proposée n’est pas celle qui a été soumise au vote avec donc notamment la Frégate et la villa Sarde de mon prédécesseur qui ont été formellement retirées de la liste proposée par les services. C’est important de de l’entendre. Donc recours d’un tiers, intéressé, le voisin et puis l’association se joint à ce recours et elle agit sur le registre.: « Ce bâtiment est remarquable, il aurait dû être protégé. » Sous-entendu, c’est une erreur manifeste du plan local d’urbanisme et si le maire le corrige pas, bah le juge va le faire.
Et le Maire se met à notre place pour arranger et justifier son propos. Nous n’avions pas d’assurance quant au jugement : nous avions seulement un espoir d’une possible inflexion du Maire : cela n’a pas été le cas !
Par ailleurs, contrairement aux dires du Maire, l’association ne s’est pas jointe au recours.
Et puis deuxième argument, l’architecte, que tout le monde a découvert à cette occasion serait un architecte exceptionnel, qui a manqué à à à sa postérité puisque personne n’en avait entendu parler avant nous.
Dans l’association « Patrimoine du Léman », un architecte local spécialisé dans l’histoire de l’architecture et dans l’étude du patrimoine local a établi plusieurs documents sur le travail et les productions de Félix ROY pour en démontrer la valeur. Félix ROY était-il un architecte exceptionnel ? En tout cas, il a été démontré la valeur locale remarquable de ses réalisations.
Il a été proposé un échange direct avec le Maire pour visiter « la Frégate ». Le Maire n’a pas donné suite…
Et bien, résultat des courses, recours, sollicitation des services du ministère de la culture, de la DRAC en région. Deux personnes sont dépêchées, sur l’alerte de ces architectes, et les deux personnes ont conclu. J’ai le document écrit rien à voir ni pour le bâtiment ni pour l’architecte. Donc pas d’erreur manifeste d’appréciation.
Ouf ! Le Maire est soulagé d’une appréciation bien réconfortante ! Nous avons cherché à entrer en relation avec les 2 spécialistes rapporteurs d’un avis bien accommodant. Pas de retour !
Il n’en reste pas moins que 22 architectes locaux se sont émus de l’éventuelle démolition de la Frégate et ont demandé au Maire de la préserver. Un travail important d’étude du travail de Félix ROY a été produit. Pourtant ignoré par le Maire pour s’en tenir à l’avis commandé à 2 spécialistes de la DRAC.
Vient le moment du jugement, le juge décide que le recours n’est pas justifié et que le permis est parfaitement valable et qu’il n’y a aucune raison de l’annuler.
Oui ! Effectivement, les juges confirment la validité du permis en s’appuyant sur le fait que cette construction confirmait la volonté de densification à cet endroit de l’avenue du Général De Gaulle. Or dans le projet de PLUi-HM, les élus indiquent bien que leur volonté n’est pas de densifier, mais au contraire de conserver à l’îlot son caractère de petit lotissement en abaissant la hauteur maximum de 15 m à 9 m !!!
Là où ça devient intéressant, c’est que quand on a un jugement, en première instance, on a la possibilité de faire un appel. Et bien les requérants n’ont pas décidé de faire appel alors même qu’ils ont constitué une association, j’imagine pour financer le recours et que ça ne devait pas sortir de leurs moyens si j’en juge par les constructions qu’ils ont laissées ici et là.
S’il n’y a pas eu d’appel, c’est d’une part parce que cela coûte à plusieurs niveaux. D’autre part, pour aller en appel, il faut prouver d’un « intérêt à agir ». Autant, cette hésitation à aller en procédure n’est pas celle du promoteur qui intègre ses frais de justice dans le montage financier de ses opérations.
Sur la référence « aux moyens et aux constructions qu’ils ont laissées ici et là », chacun pourra apprécier l’élégance de l’argument…
Donc l’idée c’était de se poser la question pourquoi ont-ils acquiescé au jugement ?
Nous n’avons jamais acquiescé au jugement. Ce n’est pas par plaisir que les 2 voisines ont porté recours au TA : c’est une démarche coûteuse financièrement et mentalement. Il n’y a pas eu recours car cela coûte avec une incertitude sur l’issue !
Toutes nos démarches ont été faites pour trouver une solution de conservation de la Frégate : nous avions espéré une écoute du Maire et une possible inflexion. Cela n’a jamais été le cas !
Parce qu’en acquiesçant au jugement, ils ont donné un caractère définitif et irrévocable au permis de construire.Et maintenant, benoîtement, ils viennent m’écrire en me disant« Monsieur le maire, on pensait que c’était un immeuble remarquable. On a eu tout faux par le ministère de la culture et la DRAC.On pensait que l’architecte était exceptionnel. On a eu tout faux, c’est vrai, par la DRAC.On pensait que le permis était illégal. On a eu tout faux par le juge et on a acquiescé. »C’est-à-dire qu’on est d’accord avec ce jugement.
Et là encore, le Maire se met à notre place pour essayer encore une fois de conforter ses justifications. Nous laisserons juges nos lecteurs de l’interprétation du Maire !
Mais maintenant, maintenant, c’est-à-dire plusieurs mois après que j’ai délivré le permis, avant même qu’on ait les documents d’élaboration du futur PLU, on me demande de retirer un permis, ce qui est totalement illégal. Vous vous comprendrez bien qu’on peut partir un permis qui est entré en force de choses jugées qui plus est avec l’historique que je vous ai rappelé.
L’association ne demande pas de retirer le Permis de construire. Elle demande au Maire de prendre toute initiative pour réunir les intervenants et trouver une solution amiable qui permettrait la conservation de La Frégate !
Et on me dit « Ah mais il faut le faire, c’est absolument indispensable parce que maintenant on devrait pas pouvoir construire plus haut. Mais si on peut plus à l’avenir construire plus haut, c’est pas grâce à eux, c’est grâce à moi puisque c’est nous qui avons mis la zone et on a tenu compte de l’existant. Voilà.
Comment inverser la réalité et faut-il remercier le Maire de ce classement en zone de petit lotissement ? Le mal est fait : c’est ce bâtiment de 5 niveaux qui va marquer l’îlot.
Et qui aura pris la lourde responsabilité des décisions qui auront amené à la démolition de la Frégate ?
Alors maintenant, on peut faire de la mousse, on peut faire des manifestations, on peut faire des articles de presse à charge. Mais la réalité c’est ça, c’est que les requérants contre le permis de la Frégate ont en pleine conscience, parce que ce sont des professionnels de l’immobilier pour partie, en pleine conscience décidé d’acquiescer au jugement. Ils ont rendu la situation définitive et irrévocable.
Ce n’est pas l’association qui a rendu la situation irrévocable et il n’y a pas eu acquiescement en pleine conscience du jugement. Nous avons simplement pris acte du jugement : c’est tout !
Il n’en reste pas moins que le Cahier des Charges du lotissement reste lui toujours valide et actif : il indique que le règlement n’autorise que la construction de maison bourgeoise. Il y aura donc toujours la possibilité d’une assignation au Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains (« au civil »)
Voilà, je pense que ça méritait une petite explication. Ça m’évitera les droits de réponse dans le Dauphiné qui euh j’imagine sera très loquace sur ce dossier, mais au moins les choses seront dites par avance et on pourra tous le vérifier.
Au final, le Maire a distribué les critiques et les responsabilités à tous ceux qui se sont mobilisés pour conserver la Frégate. Mais au final, il n’a pas répondu à la seule question posée :
- Au moment de l’instruction du Permis, le maire connaissait la valeur patrimoniale de la Frégate (même si progressivement il en a estimé une moindre valeur),
- Au moment de l’instruction du Permis, il savait qu’il allait proposer l’abaissement de la hauteur de 15 m à 9 m
- Au moment de l’instruction du permis, il savait qu’un PLUi-hm était en cours pour corriger la densité du PLU de son prédécesseur (qu’il a toujours vivement critiqué), ce qui voulait dire que la construction d’un immeuble de 15 m serait impossible.
Pourquoi donc n’a-t-il pas utilisé un sursis à statuer ni cherché une solution amiable avec les intervenants du dossier ?